Dossiers réglementaires , ICPE – Installations classées – et IED

Dossiers ICPE

Les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la nature ou l’environnement sont réglementées. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) encadre ces activités afin de réduire ou d’éviter toute pollution en provenance de ces installations.

Ne sont soumis à cette loi que les installations dont l’une ou plusieurs de ses activités font l’objet d’une inscription sur une liste appelée nomenclature.

La loi prévoit trois types de procédures, en fonction de la dangerosité des activités mentionnées dans la nomenclature :

  • une procédure d’autorisation pour les activités présentant de graves dangers ou inconvénients
  • une procédure d’enregistrement pour les activités intermédiaires
  • une procédure de déclaration pour les activités ne présentant pas de tels dangers

Le dossier de demande d’autorisation qui doit être réalisé avant toute mise en service, doit démontrer l’acceptabilité du risque par la fourniture d’informations techniques et financières précises.

Novallia vous aide à mettre votre site en conformité vis-à-vis de la réglementation ICPE en établissant le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Dossiers de réexamen

En complément à leur dossier de demande d’autorisation d’exploiter, les exploitants des installations visées par les rubriques 3000 de la nomenclature ICPE doivent déposer un Dossier de réexamen conformément aux dispositions des articles R515-70 à 73, en application à la Directive 2010/75 du 24 novembre 2010, dite IED «Industrial Emission Directive ».

Cette démarche comporte :

  • des compléments et éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation initial
  • une analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou depuis 10 ans
  • un bilan de Fonctionnement et des Meilleurs Techniques Disponibles (MTD)

Ce dossier qui comporte une analyse de fonctionnement sur 10 ans, est donc complété par une comparaison de l’état des techniques et technologies en usage sur le site avec les Meilleures Techniques Disponibles (MTD), et les mesures envisageables du point de vue technique et financier pour adopter ces dernières afin de prévenir et réduire les nuisances environnementales.

NOS ATOUTS

  • Que vous soyez soumis à Autorisation, Enregistrement ou Déclaration, ou que vous soyez une installation IED, nous vous accompagnons dans la constitution de tous vos dossiers réglementaires
  • Une prestation globale allant jusqu’au suivi administratif des dossiers

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