COVID19 : Adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure

30 juin 2020,   By ,   0 Comments

Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

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En résumé :

Considérant que l’épidémie de covid-19 a ralenti la réalisation des contrôles en service des instruments de mesure réglementés ;

Considérant que le retard cumulé sur ces contrôles et les précautions de sécurité sanitaire ne vont pas permettre de réaliser rapidement ces contrôles sans pénaliser les détenteurs d’instruments de mesure réglementés et les organismes vérificateurs désignés ou agréés,

  • les contrôles en service dont la validité est arrivée à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 doivent être effectués au plus tard le 30 septembre 2020.
  • lorsque les modalités de contrôle en service mises en œuvre pour les compteurs d’eau froide et les compteurs d’énergie électrique sont celles définies respectivement par l’article 7 de l’arrêté du 6 mars 2007 et l’article 23 de l’arrêté du 1er août 2013 susvisés, l’état annuel récapitulatif des vérifications de l’année 2020, prévu à l’article 16 de l’arrêté du 6 mars 2007 et à l’article 27 de l’arrêté du 1er août 2013 susvisés, doit être adressé à l’administration au plus tard le 30 juin 2021.

 

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