L’accord multilatéral M328 signé le 16 avril 2020
autorise la collecte et la livraison de gels et solutions hydroalcooliques en dispense totale d’application des prescriptions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à condition de respecter certaines conditions décrites dans l’accord.
Accord Multilatéral M328
au titre de la section 1.5.1 de l’ADR, concernant le transport de gels et solutions hydro-alcooliques
(1) Par dérogation aux dispositions de l’ADR il est considéré que la collecte des gels et solutions hydro-alcooliques désinfectants affectés à l’un des numéros UN suivants :
- UN 1170, Ethanol ou Ethanol en solution, classe 3, groupe d’emballage II ou III;
- UN 1219, Alcool isopropylique, classe 3, groupe d’emballage II;
- UN 1987, Alcool n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou Ill;
- UN 1993, liquide inflammable n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou III ;
ainsi que leur livraison auprès des pharmaciens d’officines ou des autres destinataires finals peuvent faire l’objet de l’exemption de toute disposition de l’ADR sous réserve du respect des conditions précisées ci-après.
(2) Les gels et solutions mentionnés au point (1) sont conditionnés en récipients ne dépassant pas 5 litres et transportés en quantité totale ne dépassant pas 240 litres par unité de transport.
(3) Aucune autre marchandise dangereuse, au sens de l’ADR, n’est chargée dans la même unité de transport.
(4) Les récipients et emballages utilisés conviennent aux substances transportées et sont choisis de manière à éviter toute fuite ainsi que permettre un transport en toute sécurité. Des indications concernant le choix des contenants peuvent être trouvées dans les articles 4.1.1.1 et 4.1.1.2 de l’ADR.
(5) Le véhicule assurant le transport des gels et solutions mentionnés au point (1) est muni d’un extincteur d’incendie conformément aux prescriptions générale de sécurité de la règlementation du pays d’immatriculation.
(6) Une copie du présent accord, incluant son annexe, est conservée à bord de toute unité de transport l’appliquant, afin de pouvoir être présentée à toute réquisition.
(7) Tout incident ou accident survenant lors d’un transport visé par le présent accord est signalé dans les 24 heures à l’autorité compétente pour le Transport des Marchandises Dangereuses par Route (ADR) où est survenu le problème.
(8) Le présent accord est valable jusqu’au 31 août 2020 pour les transports sur les territoires des Parties contractantes de l’ADR qui en sont signataires. S’il est révoqué avant cette date par l’un des signataires, il ne restera valable jusqu’à la date susmentionnée que pour les transports sur les territoires des Parties contractantes de l’ADR ayant signé cet accord qui ne l’ont pas révoqué.
Luxembourg, le 15 avril 2020
L’autorité compétente pour l’ADR au Luxembourg :
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,
Françoit BAUSCH
ANNEXE : CONSIGNES ÉCRITES adaptées aux gels et solutions hydro-alcooliques
Mesures à prendre en cas d’urgence ou d’accident
En cas d’urgence ou d’accident pouvant survenir au cours du transport, les membres de l’équipage du véhicule doivent prendre les mesures suivantes si possible et sans prendre de risque :
- Actionner le système de freinage, couper le moteur et déconnecter la batterie en actionnant le coupe-circuit, s’il existe;
- Éviter les sources d’inflammation, en particulier ne pas fumer ni utiliser une cigarette électronique ou un dispositif semblable ni allumer un quelconque équipement électrique ;
- Informer les services d’urgence appropriés, en leur fournissant autant de renseignements que possible sur l’incident ou l’accident et sur la quantité de gel ou solution hydro alcoolique transporté;
- Revêtir le baudrier fluorescent et mettre en place comme il convient les signaux d’avertissement autoporteurs ;
- Tenir cet accord accompagné de l’annexe à disposition pour l’arrivée des secours;
- Ne pas marcher dans les substances répandues au sol ni les toucher et éviter d’inhaler les émanations, les fumées, les poussières et les vapeurs en restant au vent;
- Là où il est possible de le faire sans danger, utiliser les extincteurs pour neutraliser tout début d’incendie sur les pneus, les freins ou dans le compartiment moteur;
- Les membres de l’équipage du véhicule ne doivent pas tenter de neutraliser les incendies qui se déclarent dans les compartiments de chargement;
- Là où il est possible de le faire sans danger, utiliser un équipement pour empêcher les fuites de matières dans l’environnement aquatique ou dans le système d’égout et pour contenir les déversements;
- Quitter les abords de l’accident ou de la situation d’urgence, inciter les autres personnes sur place à quitter les lieux et suivre les conseils des services d’urgence.
Indications supplémentaires concernant les caractéristiques de danger liés aux gels et solutions hydro-alcooliques
Étiquettes et panneaux de danger
Liquides inflammables
Caractéristiques de danger
Risque d’incendie.
Risque d’explosion.
Les contenants peuvent exploser sous l’effet de la chaleur.
Indications supplémentaires
Se mettre à l’abri.
Se tenir à l’écart des zones basses.