COVID19-Accord multilatéral M328 – ADR – signé le 16 avril 2020

24 avril 2020,   By ,   0 Comments

L’accord multilatéral M328 signé le 16 avril 2020 

autorise la collecte et la livraison de gels et solutions hydroalcooliques en dispense totale d’application des prescriptions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à condition de respecter certaines conditions décrites dans l’accord.

 

Accord Multilatéral M328 

au titre de la section 1.5.1 de lADRconcernant le transport de gels et solutions hydroalcooliques 

(1) Par dérogation aux dispositions de lADR il est considéré que la collecte des gels et solutions hydroalcooliques désinfectants affectés à lun des numéros UN suivants

  • UN 1170, Ethanol ou Ethanol en solution, classe 3, groupe d’emballage II ou III;
  • UN 1219, Alcool isopropylique, classe 3, groupe d’emballage II;
  • UN 1987, Alcool n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou Ill;
  • UN 1993, liquide inflammable n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou III ;

ainsi que leur livraison auprès des pharmaciens dofficines ou des autres destinataires finals peuvent faire lobjet de l’exemption de toute disposition de lADR sous réserve du respect des conditions précisées ciaprès

(2) Les gels et solutions mentionnés au point (1) sont conditionnés en récipients ne dépassant pas 5 litres et transportés en quantité totale ne dépassant pas 240 litres par unité de transport

(3) Aucune autre marchandise dangereuse, au sens de lADR, nest chargée dans la même unité de transport

(4) Les récipients et emballages utilisés conviennent aux substances transportées et sont choisis de manière à éviter toute fuite ainsi que permettre un transport en toute sécurité. Des indications concernant le choix des contenants peuvent être trouvées dans les articles 4.1.1.1 et 4.1.1.2 de lADR

(5) Le véhicule assurant le transport des gels et solutions mentionnés au point (1) est muni dun extincteur dincendie conformément aux prescriptions générale de sécurité de la règlementation du pays dimmatriculation

(6) Une copie du présent accord, incluant son annexe, est conservée à bord de toute unité de transport lappliquant, afin de pouvoir être présentée à toute réquisition

(7) Tout incident ou accident survenant lors dun transport visé par le présent accord est signalé dans les 24 heures à lautorité compétente pour le Transport des Marchandises Dangereuses par Route (ADR) où est survenu le problème

(8) Le présent accord est valable jusquau 31 août 2020 pour les transports sur les territoires des Parties contractantes de lADR qui en sont signataires. Sil est voqué avant cette date par lun des signataires, il ne restera valable jusquà la date susmentionnée que pour les transports sur les territoires des Parties contractantes de lADR ayant signé cet accord qui ne lont pas voqué.

Luxembourg, le 15 avril 2020 

Lautorité compétente pour lADR au Luxembourg

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Françoit BAUSCH 

ANNEXE : CONSIGNES ÉCRITES adaptées aux gels et solutions hydroalcooliques 

Mesures à prendre en cas durgence ou daccident 

En cas durgence ou daccident pouvant survenir au cours du transport, les membres de léquipage du véhicule doivent prendre les mesures suivantes si possible et sans prendre de risque

  • Actionner le système de freinage, couper le moteur et déconnecter la batterie en actionnant le coupe-circuit, s’il existe;
  • Éviter les sources d’inflammation, en particulier ne pas fumer ni utiliser une cigarette électronique ou un dispositif semblable ni allumer un quelconque équipement électrique ;
  • Informer les services d’urgence appropriés, en leur fournissant autant de renseignements que possible sur l’incident ou l’accident et sur la quantité de gel ou solution hydro alcoolique transporté;
  • Revêtir le baudrier fluorescent et mettre en place comme il convient les signaux d’avertissement autoporteurs ;
  • Tenir cet accord accompagné de l’annexe à disposition pour l’arrivée des secours;
  • Ne pas marcher dans les substances répandues au sol ni les toucher et éviter d’inhaler les émanations, les fumées, les poussières et les vapeurs en restant au vent;
  • Là où il est possible de le faire sans danger, utiliser les extincteurs pour neutraliser tout début d’incendie sur les pneus, les freins ou dans le compartiment moteur;
  • Les membres de l’équipage du véhicule ne doivent pas tenter de neutraliser les incendies qui se déclarent dans les compartiments de chargement;
  • Là où il est possible de le faire sans danger, utiliser un équipement pour empêcher les fuites de matières dans l’environnement aquatique ou dans le système d’égout et pour contenir les déversements;
  • Quitter les abords de l’accident ou de la situation d’urgence, inciter les autres personnes sur place à quitter les lieux et suivre les conseils des services d’urgence.

Indications supplémentaires concernant les caractéristiques de danger liés aux gels et solutions hydroalcooliques 

Étiquettes et panneaux de dange

Liquides inflammables

ADR classe 3

Caractéristiques de danger 

Risque d’incendie.

Risque dexplosion.

Les contenants peuvent exploser sous leffet de la chaleur

Indications supplémentaires 

Se mettre à labri.
Se tenir à lécart des zones basses